Les missions de l’association de Prévention Spécialisée (APSA) sont définies au sein d’un contexte légal. Il est composé d’un ensemble d’actes réglementaires définissant précisément la philosophie, l’action et les champs d’interventions de la prévention spécialisée. Une charte nationale d’objectifs datée du 04/07/1992 fixe les principes auxquels tout un chacun peut se référer.

Arrêté interministériel du 04/07/1972 - Circulaire n°26 du 17 octobre 1972 - Loi n°86-17 du 06/01/1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment, ses articles 30 et 34 concernant l’habilitation à l’aide sociale - Code de l’Action sociale et des familles - Art 226-13 du nouveau code pénal du 01/03/94 - Arrêté du 11 mars 1986 - Arrêté du Conseil Général de la Charente en date du 12 janvier 2005 portant habilitation de l’Association de Prévention Spécialisée d’Agglomération du Grand Angoulème et les lois sur la protection de l'enfance de mars 2007.